Vente de médicaments sur Internet en France

Sur Internet, évitez les contrefaçons de médicaments. Ne prenez aucun risque pour votre santé. Dirigez-vous vers les sites autorisés de vente en ligne de médicaments. 

Pour la France, l’Ordre national des pharmaciens tient à jour la liste des sites français autorisés  à vendre des médicaments en ligne. Cette liste est également consultable sur le site du Ministère chargé de la santé.

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5121-5 , L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70 et suivants du CSP) et par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments  et aux règles techniques  applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. A noter que certaines dispositions des annexes de ces arrêtés ont été annulées par deux décisions du Conseil d’Etat en date du 26 mars et du 4 avril 2018. (Pour en savoir plus : Règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments  / Bonnes pratiques de dispensation des médicaments ).

> Quels médicaments peuvent être vendus sur Internet en France ?
> Quels pharmaciens peuvent vendre des médicaments sur Internet en France ?
> Comment reconnaître un site français autorisé ?
> Pourquoi vérifier l’authenticité des sites ?

Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus sur Internet en France ?

On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance.

Il est interdit de vendre par Internet des médicaments soumis à prescription obligatoire.

Quels pharmaciens peuvent vendre des médicaments sur Internet en France ? 

Les pharmaciens établis en France titulaires d’une pharmacie d’officine, les pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière peuvent avoir une activité de commerce électronique de médicaments. Un pharmacien adjoint ayant reçu délégation de l’un de ces pharmaciens peut participer à l’exploitation du site internet de l’officine. Le pharmacien gérant après décès peut également exploiter le site internet de l’officine créé antérieurement par le pharmacien titulaire décédé. Tous ces pharmaciens sont inscrits à l’Ordre national des pharmaciens .

Ainsi, l’activité de commerce électronique de médicaments ne peut être réalisée qu’à partir du site Internet de l’officine de pharmacie. La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne donc la fermeture de son site Internet.

Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce.

> Notice d’information relative à la loi informatique et libertés
> Annuaire des pharmaciens

De plus, avant d’ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, ces pharmaciens doivent obtenir l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Autorisés, ils doivent informer le conseil de l’Ordre des pharmaciens dont ils relèvent de la création du site.

En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique de médicaments, le directeur général de l’ARS territorialement compétente peut, dans les conditions précisées par les textes et après mise en demeure, prononcer la fermeture temporaire du site pour une durée maximale de cinq mois, et/ou prononcer une amende administrative à l’encontre du pharmacien en l’assortissant, le cas échéant, d’une astreinte journalière à l’issue du délai fixé par la mise en demeure pour se mettre en conformité. Lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site Internet le pharmacien ne s’est pas mis en conformité, le directeur général de l’ARS peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture (articles L. 5424-4  et L. 5472-2  du CSP).

Les sites n’ayant pas de frontières, une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments dans un Etat membre de l’Union européenne, doit, si elle s’adresse à une personne établie en France, ne proposer à la vente que des médicaments à prescription facultative et qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché en France (article L. 5125-40 du CSP ).

Comment reconnaître un site français autorisé ?

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’environ 50% des médicaments vendus sur Internet sont des médicaments falsifiés (médicaments contrefaits, médicaments non autorisés…). Aussi, l’Ordre national des pharmaciens recommande fortement aux internautes de vérifier au préalable que la pharmacie en ligne sur laquelle ils se rendent bénéficie d’une autorisation pour la vente de médicaments. Pour identifier les sites français autorisés par les ARS, il est fortement conseillé d’en consulter la liste .

En effet, en application du code de la santé publique, l’Ordre national des pharmaciens tient à jour et met à la disposition du public la liste des sites de vente en ligne de médicaments  autorisés par les agences régionales de santé (ARS), à partir des informations transmises par les pharmaciens détenteurs d’une autorisation. Les ARS sont en effet les autorités compétentes pour examiner les demandes d’autorisation et les accorder, et par la suite pour contrôler les sites d’officine autorisés (articles L. 5125-35 , R. 5125-71 , L. 5424-4  et L. 5472-2 ).

Par ailleurs, l’officine de pharmacie ainsi que son ou ses titulaires doivent être clairement identifiés sur le site internet qui propose des médicaments à la vente à distance. En effet, le patient doit être en mesure d’identifier le site officinal comme étant celui d’une officine physique dûment autorisée.

Les sites français autorisés de commerce en ligne de médicaments comportent notamment les informations suivantes :

• la raison sociale de l’officine,
• les noms, prénoms du ou des pharmaciens responsables du site,
• l’adresse de l’officine,
• l’adresse de courrier électronique,
• le numéro de téléphone,
• la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet agréé par le Ministère de la Santé,
• le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente,
• les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament,
• le numéro RPPS du ou des pharmacien(s),
• le numéro de licence de la pharmacie.

Et le cas échéant :

• le numéro individuel d’identification relatif à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
• le code APE (47.73 Z pour « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé »),
• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, son capital social,
• le numéro SIRET.

L’accès à ces informations est « facile, direct et permanent » (article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

De plus, le site officinal prévoit un lien hypertexte vers les sites :

• de l’Ordre national des pharmaciens,
• du Ministère chargé de la Santé.

Quelle réglementation pour la vente en ligne ?

Depuis le 1er juillet 2015, les sites de vente en ligne autorisés doivent aussi afficher, sur chaque page du site qui a trait au commerce électronique de médicaments, le logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne (cf. arrêté du Ministère de la Santé du 20 avril 2015 ). En cliquant sur ce logo, vous pourrez vérifier que ledit site Internet figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments (cf. article 85 quater de la directive européenne 2001/83 CE et le règlement d’exécution n°699/2014 du 25/06/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne).

L’annexe du règlement d’exécution n°699/2014 définit le design de ce logo, celui-ci devant respecter le modèle figurant en annexe, notamment :

« 3. Le drapeau national de l’État membre dans lequel la personne physique ou morale qui délivre des médicaments au public à distance au moyen de services de la société de l’information est établie est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur et à gauche du logo commun.

4. La langue du texte dans le logo commun est déterminée par l’État membre visé au point 3.« 

Compte tenu de ces éléments, le logo européen présent sur le site de vente en ligne de médicaments autorisé en France doit comporter le drapeau français et le texte « Cliquer pour vérifier la légalité de ce site ».

Par ailleurs, depuis le 1er février 2017, les sites internet de commerce électronique de médicaments sont tenus de respecter les règles techniques définies dans l’arrêté du 28 novembre 2016 . A titre d’exemple, le site internet doit :

• mentionner le nom de la personne physique offrant des médicaments,
• comporter un onglet spécifique à la vente de médicaments,
• disposer d’un système d’alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active…

Pourquoi acheter des médicaments sur Internet peut-il être risqué ?

Selon le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (directive 2011/62/UE ), « la vente illégale de médicaments au public via l’Internet représente une menace majeure pour la santé publique  étant donné que des médicaments falsifiés peuvent être distribués au public de cette manière. Il est nécessaire de répondre à cette menace. À cette fin, il convient de tenir compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n’ont pas été harmonisées au niveau de l’Union et que, dès lors, les États membres peuvent imposer des conditions pour la délivrance des médicaments au public, dans les limites du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  » (point 21).

Ils ajoutent que « Lors de l’examen de la compatibilité avec le droit de l’Union des conditions de délivrance au détail des médicaments,  la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise. La Cour de justice a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire.  En particulier, au regard des risques pour la santé publique et compte tenu du pouvoir accordé aux États membres de déterminer le niveau de protection de la santé publique, la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens » (points 22 et 23).

Ils reconnaissent que « la falsification des médicaments est un problème mondial (…). À cette fin, la Commission et les États membres devraient coopérer étroitement et soutenir les travaux menés actuellement dans ce domaine au sein des instances internationales, telles que le Conseil de l’Europe, Europol et les Nations unies. En outre, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, devrait coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de lutter efficacement contre le commerce de médicaments falsifiés au niveau mondial » (point 28).

SOURCES : www.ordre.pharmacien.fr