Réforme de l’assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés

Les trois projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage ont été envoyés aux partenaires sociaux en vue d’un examen en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNEFP) le 16 juillet 2019. Ils passeront ensuite devant le Conseil d’État, avant leur publication définitive au Journal officiel au plus tard à la fin de l’été. D’ici là, ces textes peuvent encore être modifiés.

Un premier projet de décret porte sur « le régime d’assurance chômage ». Il comporte le futur règlement général et ses annexes.

Ce texte fixe l’ensemble des mesures relatives au régime d’assurance chômage et reprend les grands changements annoncés par le gouvernement le 18 juin 2019 :

-mise en place du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, dont le dispositif est détaillé dans notre info de ce jour, sur RF social (https://rfsocial.grouperf.com/flash/44007.html) ou sur Social-Expert (https://www.social-expert.com/actualites/fil-quotidien/article/id/flash-social-44007) ;

–augmentation de la durée d’affiliation des salariés pour bénéficier d’une indemnisation chômage : 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, contre 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées actuellement (soit 6 mois d’affiliation requis au lieu de 4 mois) ;

-augmentation de la durée d’affiliation pour recharger les droits à indemnisation : 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés, contre 150 heures travaillées aujourd’hui (soit 6 mois de travail contre 1 mois) ;

–calcul de l’allocation sur la base d’un salaire moyen de référence en comptant les jours travaillés et les jours non travaillés (actuellement ne sont pris en compte que les jours travaillés) ;

–dégressivité des allocations chômage au bout de 6 mois d’indemnisation pour les salariés touchant en moyenne au moins 4 500 € brut par mois, avec fixation d’un montant plancher d’indemnisation après dégressivité fixé à 84,33 € par jour.

Un second projet de décret porte sur l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnairesdisposant d’un projet professionnel, ainsi que sur les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants.

Un troisième projet de décret porte sur l’allocation des travailleurs indépendants et fixe notamment le montant et la durée d’attribution de l’allocation.

Les 3 projets de décrets https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20190711_projet-decret-chomage-CNNCEFP-160719.pdf ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20190711_projet-decret-chomage-demissionnaires-independants-CNNCEFP-160719.pdf ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20190711_projet-decret-chomage-allocation-travailleurs-independants-CNNCEFP-160719.pdf ; le projet de règlement d’assurance chômage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20190711_projet-reglement-assurance-chomage-CNNCEFP-160719.pdf

SOURCES : https://revuefiduciaire.grouperf.com