Réforme 100 % santé : quels sont les soins prothétiques dentaires visés ?

Arrêté SSAS1911866A du 24-5-2019 : JO 30

Un arrêté fixe la liste des soins dentaires prothétiques devant être pris en charge à compter du 1er janvier 2020 au titre de la couverture minimale obligatoire des frais de santé des salariés et des contrats responsables conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Les contrats responsables frais de santé doivent prendre en charge la fraction des frais exposés par l’assuré comprise entre les limites d’honoraires fixées par la convention nationale des chirurgiens-dentistes ou le règlement arbitral s’y substituant et les tarifs de responsabilité de l’assurance maladie pour certains soins dentaires prothétiques (CSS art. R 871-2, 5^o).

L’arrêté du 24 mai 2019 fixe dans 2 annexes les soins dentaires devant ainsi être couverts. La première annexe, qui liste 8 actes, s’applique aux contrats frais de santé souscrits ou renouvelés en 2020. La seconde annexe, qui ajoute plus de 60 nouveaux actes aux 8 précédents, concerne, quant à elle, les contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2021.

A noter : L’employeur devra s’assurer du respect de cette obligation à un double titre. D’une part, le respect du panier minimal des contrats responsables conditionne le bénéfice de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale prévue par l’article L 2421, II-4^o pour les contributions patronales finançant des garanties de prévoyance. D’autre part, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture minimale obligatoire frais de santé dont les garanties minimales incluent les dépenses de santé du panier minimal des contrats responsables (CSS art. D 911-1). Rappelons à cet égard que les entreprises ou, selon les cas, les partenaires sociaux ont jusqu’au 1^er janvier 2020 pour mettre en conformité l’acte instaurant la couverture minimale frais de santé avec les exigences de la réforme 100 % santé.
Une tolérance devra toutefois s’appliquer temporairement en cas de non-conformité au 1^er janvier 2020 de l’accord collectif ou ratifié instituant la couverture frais de santé si celle-ci repose, à cette date, sur un contrat d’assurance groupe conforme au nouveau cahier des charges de contrats responsables (Inst. DSS 2019-116 du 29-5-2019).

SOURCES : https://www.efl.fr